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02-83760 Généré par l'IA

Supreme Court Amnesty Ruling on Labor Code Violation

Numéro de cause 02-83760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court reviewed an appeal against a conviction by the Court of Appeal for violating a prefectural decree issued under the Labor Code, where the appellant had been sentenced to fines. The Court determined that the lower court judgment was superseded by a subsequent law dated August 6, 2002, which granted amnesty for police contraventions committed before May 17, 2002, the date of the offense in question; consequently, the Supreme Court declared the public action extinguished based on this legislative amnesty.

Regeste Legislator

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article L. 221-17 du Code du travail, article 2 de la loi du 6 août 2002, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Supreme Court Amnesty Ruling on Labor Code Violation: The Court determined that the lower court judgment was superseded by a subsequent law dated August 6, 2002, which granted amnesty for police contraventions committed before May 17, 2002, the date of the offense in question; consequently, the Supreme Court declared the public action extinguished based on this legislative amnesty.

Mots-clés

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amnistie fixation de la peine droit de la fonction publique libération de l'obligation de travailler inspection du travail péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 221-17 du Code du travail
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 avril 2002, qui l'a condamnée, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail à 120 amendes de 75 euros chacune dont 60 euros avec sursis ;
article 2 de la loi du 6 août 2002
The court declared the public action extinguished based on the amnesty provisions in this law.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This provision concerns the composition of the chamber that heard the case.
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04-83561
Labor Code Violations Amnesty Application
89-82448
Labor Code Violation Employment Declaration Appeal
87-42238
Employer Appeal of Reprimand Nullification Following Amnesty Law Application
89-84473
Director's Liability for Labor Code Infractions vs. Amnesty Law Application
84-45197
Supreme Court Reinstates Summary Dismissal Based on Labor Code Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 2 de la loi du 6 août 2002

The court declared the public action extinguished based on the amnesty provisions in this law.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This provision concerns the composition of the chamber that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Y... Filipa,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 avril 2002, qui l'a condamnée, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail à 120 amendes de 75 euros chacune dont 60 euros avec sursis ;

Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard de la prévenue dès la publication de ce texte ;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;