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00-87766 Généré par l'IA

Convicted Driver's Appeal Rejected for Repetitive Grounds

Numéro de cause 00-87766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal of Lyon for speeding and driving without a valid license, resulting in two fines, appealed this judgment. The Supreme Court rejected the appeal because the sole ground raised concerning alleged violations of procedural and human rights articles merely restated arguments that the appellate court had already sufficiently and appropriately dismissed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Convicted Driver's Appeal Rejected for Repetitive Grounds: The Supreme Court rejected the appeal because the sole ground raised concerning alleged violations of procedural and human rights articles merely restated arguments that the appellate court had already sufficiently and appropriately dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse conduite malgré retrait du permis récidive de conduite en état d'ébriété violation de garanties procédurales recours contre décision de renvoi droits de l'homme

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the final disposition, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
98-87324
Appellant's Procedural Requests and Substantive Grounds of Appeal Rejected in Speeding Conviction Upheld
00-82651
Traffic Fine Appeal Rejection
96-86540
Speeding Conviction Appeal Upheld by Court of Cassation
98-83955
Speeding Appeal Dismissed by Court of Cassation
08-83133
Case Regarding Repeat Excessive Speeding Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the final disposition, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Richard,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 14 novembre 2000, qui, pour excès de vitesse et conduite d'un véhicule sans avoir respecté les conditions de validité du permis de conduire, l'a condamné à deux amendes de 5 000 francs et de 3 000 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 459, 485, 543, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;