Speeding Conviction Appeal: Right to Counsel and License Suspension Compatibility

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Nathalie épouse X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende et à 10 mois de suspension du permis de conduire ;

Vu le mémoire personnel produit et la requête jointe ;

Attendu que la prévenue demande à comparaître devant la chambre criminelle avec l'assistance d'un avocat au Barreau de Paris, ainsi que la communication, avant l'audience, des réquisitions écrites du ministère public ; que, par ailleurs, elle entend se voir confirmer "qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et / ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ;

Attendu que l'intervention de la demanderesse à l'audience de la chambre criminelle n'apparaît pas indispensable pour sa défense et pour la décision, dès lors qu'elle a déposé un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation ;

Attendu que les demandes relatives aux réquisitions et à la présence du ministère public sont dépourvues d'objet, dès lors que l'avocat général, dont le rôle, devant la Cour de Cassation, n'est pas de soutenir l'accusation contre le prévenu, mais de s'assurer qu'il a été jugé conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que les juges n'ayant pas ordonné l'exécution provisoire de la mesure de suspension du permis de conduire, qu'ils ont prononcée, le moyen, en ce qu'il se fonde sur l'incompatibilité de cette faculté avec l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, n'est pas recevable ;

Attendu qu'en adoptant les motifs du premier juge, la cour d'appel a écarté à bon droit les exceptions qui lui étaient soumises, dès lors que les conclusions déposées devant elle se contentaient de reprendre l'argumentation présentée en première instance et ne contenaient aucun chef péremptoire auquel il n'ait été répondu, si ce n'est l'argument fondé sur l'incompatibilité de la faculté d'ordonner l'exécution provisoire de la mesure de suspension du permis de conduire avec l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme auquel les juges n'avaient pas à répondre dès lors qu'ils n'avaient pas fait usage de cette faculté ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;