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00-87603 Généré par l'IA

State v. Appellant (Weapon Violence)

Numéro de cause 00-87603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal against a criminal court decision that sentenced the appellant to one year in prison, half of which was suspended, for violence with a weapon, and ordered the confiscation of the weapon. The court rejected the appeal, finding that the personal memorandum submitted on the appellant's behalf by a local lawyer was inadmissible because it lacked the appellant's signature, as required by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; State v. Appellant (Weapon Violence): The court rejected the appeal, finding that the personal memorandum submitted on the appellant's behalf by a local lawyer was inadmissible because it lacked the appellant's signature, as required by the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
arme personnelle fixation de la peine confiscation pénale infraction à la loi sur les armes cas grave motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article was cited as the ground for declaring the appeal petition inadmissible because it lacked the required signature of the applicant.
Généré par l'IA
94-84763
Appellant v. State on Minor Violence Conviction
01-83609
State v. [Appellant's Last Name] (Violence with Weapon and Firearms)
00-82704
Appellant v. State on Procedural Compliance in Weapon Violence Appeal
08-88551
Appellant v. State on Aggravated Violence Conviction and Procedural Rulings
14-84393
State v. Appellant (Aggravated Theft, Rebellion, Violence)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

This article was cited as the ground for declaring the appeal petition inadmissible because it lacked the required signature of the applicant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mickaël,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2000, qui, pour violence avec arme, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a ordonné la confiscation de l'arme ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, produit au nom de Mickaël X... par un avocat au barreau de Caen, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;