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00-87544 Généré par l'IA

Criminal Conviction Upheld Due to Procedural Defect in Appeal Filing

Numéro de cause 00-87544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a criminal conviction from the Court of Appeal of Nîmes for driving under the influence of alcohol and running a red light, which resulted in a fine and a five-month license suspension. The Supreme Court rejected the appeal on the grounds of inadmissibility because the personal brief filed on behalf of the appellant, though submitted by an attorney, lacked the required signature of the appellant, violating the terms of the Code of Criminal Procedure, while noting the appealed judgment was otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Criminal Conviction Upheld Due to Procedural Defect in Appeal Filing: The Supreme Court rejected the appeal on the grounds of inadmissibility because the personal brief filed on behalf of the appellant, though submitted by an attorney, lacked the required signature of the appellant, violating the terms of the Code of Criminal Procedure, while noting the appealed judgment was otherwise procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale absence de signature vice de procédure notion de décision recours contre décision de renvoi fixation erronée de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the submitted brief inadmissible because it lacked the signature of the appellant.
article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited to confirm the composition of the court panel present during the deliberation.
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96-81719
Tax Fraud Conviction Upheld Due to Procedural Defect in Appeal Filing
96-83533
Criminal Appeal Dismissed for Procedural Deficiency in Appellant Signature
78-93449
Criminal Conviction Appeals Upheld on Procedural Grounds
90-81155
Criminal Appeal Dismissed for Procedural Defect in Signature
93-85088
Speeding Conviction Upheld Against Procedural Error in Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the submitted brief inadmissible because it lacked the signature of the appellant.

article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited to confirm the composition of the court panel present during the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et non-respect de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et 5 mois de suspension du permis de conduire pour le délit et à 800 francs d'amende pour la contravention ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, produit au nom de Jean-Pierre X... par un avocat au barreau d'Avignon, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;