Traffic Violation Appeal Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a criminal court for traffic violations and resistance, and sentenced to three months imprisonment and a fine, appealed to the Court of Cassation seeking review of the sentence, including a request for consolidation of penalties; the Court dismissed the appeal, finding the accompanying written submission inadmissible because it failed to cite any legal provision or present any legal argument as required by procedural rules, and affirming that the appellate court's decision was otherwise formally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Traffic Violation Appeal Dismissed for Procedural Defects: An individual convicted by a criminal court for traffic violations and resistance, and sentenced to three months imprisonment and a fine, appealed to the Court of Cassation seeking review of the sentence, including a request for consolidation of penalties; the Court dismissed the appeal, finding the accompanying written submission inadmissible because it failed to cite any legal provision or present any legal argument as required by procedural rules, and affirming that the appellate court's decision was otherwise formally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal brief submitted by the appellant did not meet the requirements of this article and was therefore declared inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Marc,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2000, qui, pour infractions au Code de la route et rébellion, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et à 1 000 francs d'amende et a rejeté sa demande de confusion de peines ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;