Parking Fine Appeal Rejection for Lack of Specificity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a Paris Court of Appeal decision that had declared an appeal inadmissible; the underlying judgment by the police court had imposed a 1,000 franc fine for a parking violation. The Supreme Court rejected the appeal because the grounds raised by the appellant failed to specifically challenge any provision of the appealed decision, rendering the arguments meritless, and the appellate ruling itself was found to be formally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du Code de procédure pénale, L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Parking Fine Appeal Rejection for Lack of Specificity: The Supreme Court rejected the appeal because the grounds raised by the appellant failed to specifically challenge any provision of the appealed decision, rendering the arguments meritless, and the appellate ruling itself was found to be formally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the composition of the panel that deliberated on the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Jacques,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 31 mai 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police rendu le 14 octobre 1999 l'ayant condamné à 1 000 francs d'amende pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 455 du Code de procédure pénale ;
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles 429, D10 et D11 du Code de procédure pénale ;
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R-37 du Code de la route ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que ces moyens, qui ne critiquent aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peuvent qu'être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;