Tax Fraud Investigation Authorization Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging an order authorizing tax agents to conduct searches and seizures at several residential and professional premises to investigate potential tax fraud concerning income tax, corporate tax, and VAT. The appellants argued the order was invalid because it did not explicitly state the presiding judge and clerk had signed it despite illegible signatures, and because it omitted mandatory procedural guarantees regarding the delivery of inventory copies and the timeline for returning seized documents. The Court ruled that, absent a claim of forgery, the order is presumed validly signed, and that the cited tax procedure code does not mandate the inclusion of the document return timeline or the provision of inventory copies within the authorization order itself for it to be considered regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 16 B du Livre des procédures fiscales, Article L. 16 B - V du Livre des procédures fiscales, Article 456 du nouveau Code de procédure civile, Article 458 du nouveau Code de procédure civile, Article 64 LTF, Article 66 al. 1 LTF; Tax Fraud Investigation Authorization Upheld: The appellants argued the order was invalid because it did not explicitly state the presiding judge and clerk had signed it despite illegible signatures, and because it omitted mandatory procedural guarantees regarding the delivery of inventory copies and the timeline for returning seized documents. The Court ruled that, absent a claim of forgery, the order is presumed validly signed, and that the cited tax procedure code does not mandate the inclusion of the document return timeline or the provision of inventory copies within the authorization order itself for it to be considered regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the authorization for tax inspections and seizures, was the basis for the challenged ordinance, although the appeal against its application was ultimately rejected.
This provision was considered in relation to the second ground of appeal concerning the required mentions in the ordinance regarding the delivery of copies of reports and the restitution of seized documents.
This article was cited in the first ground of appeal regarding the validity of the signatures on the order, though the ground was found unfounded.
This article was cited in the first ground of appeal regarding the validity of the signatures on the order, though the ground was found unfounded.
This article was cited in both grounds of appeal concerning procedural guarantees related to the signatures and the inspection process, but the appeal was ultimately rejected.
This provision relates to the decision on legal aid, but no mention of legal aid was found in the dispositive section of this judgment.
This provision concerns the decision on costs, but no costs were explicitly ordered in the dispositive section of this judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Gérard-Lionel,
- X... Danielle, épouse Z...,
contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance de MONTARGIS, en date du 29 octobre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
Vu les mémoires produits, le mémoire ampliatif comportant deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Attendu que, par ordonnance du 29 octobre 1998, le président du tribunal de grande instance de Montargis a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation et/ou professionnels et dépendances occupés en droit et/ou en fait par M. Z... et/ou Mme X..., épouse Z..., situés ... (Loiret), dans les locaux d'habitation et/ou professionnels et dépendances occupés en droit et/ou en fait par M. Z... et/ou Mme X..., épouse Z..., situés ... (Loiret), et dans les locaux d'habitation et/ou professionnels et dépendances occupés en droit et/ou en fait par M. Z... et/ou Mme X..., épouse Z... et/ou M. Y... et/ou Mme Y..., situés ... (Loiret), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. Z..., Mme X..., épouse Z..., M. A... et la SARL Sepa au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux), de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Sur le premier moyen de cassation ;
Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que, en l'absence de mention correspondante dans l'ordonnance attaquée, il n'est pas possible de s'assurer que les signatures illisibles portées au bas de celle-ci sont celles du président et du greffier ; qu'ainsi, l'ordonnance est entachée d'une violation des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'à défaut d'inscription de faux, l'ordonnance est réputée avoir été signée par le magistrat et le greffier dont les noms sont mentionnés en tête de la décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen de cassation ;
Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas de l'ordonnance que le président ait prescrit qu'une copie des procès-verbaux et inventaires établis serait remise à l'occupant des lieux ou à son représentant, ni que les pièces et documents saisis devraient être restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite, sauf engagement de poursuites pénales ; qu'ainsi, l'ordonnance est entachée d'une violation des articles L. 16 B - V du Livre des procédures fiscales et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que l'article L. 16 B, V, du Livre des procédures fiscales n'impose pas de mentionner dans l'ordonnance, à peine de nullité, qu'une copie des procès-verbaux et inventaires établis sera remise à l'occupant des lieux visités ou à son représentant, ni que les pièces et documents saisis seront restitués à l'occupant des locaux visités dans les six mois de la visite, sauf engagement de poursuites pénales ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Challe, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Lafortune ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;