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01-85321 Généré par l'IA

Appellant v. State: Refusal of Release Affirmed

Numéro de cause 01-85321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained pending investigation for aggravated rape and sexual assault, appealed a decision by the court of appeal affirming the refusal of release by the freedom and detention judge. The Supreme Court dismissed the appeal, ruling that a personal brief submitted on the appellant's behalf by counsel was inadmissible because it lacked the required signature of the appellant, and that the challenged ruling was otherwise regular regarding form and the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, articles137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale; Appellant v. State: Refusal of Release Affirmed: The Supreme Court dismissed the appeal, ruling that a personal brief submitted on the appellant's behalf by counsel was inadmissible because it lacked the required signature of the appellant, and that the challenged ruling was otherwise regular regarding form and the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté contrainte sexuelle instruction pénale pendante code de procédure pénale liberté sexuelle cas grave

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
Cited as the reason for declaring the personal memo filed by the lawyer inadmissible because it lacked the signature of the applicant.
articles137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale
Cited to confirm the regularity of the decision under review concerning provisional detention.
Généré par l'IA
05-85439
Appellant v. State: Denial of Release from Detention Upheld
16-85020
Appellant v. State: Detention Pending Appeal in Aggravated Rape Case
01-86498
Prosecutor v. Appellant on Denial of Release
03-81909
State v. [Appellant Name] (or similar structure indicating the nature of the parties and action)
15-86775
Supreme Court Upholds Denial of Release Pending Appeal for Aggravated Rape Convict

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

Cited as the reason for declaring the personal memo filed by the lawyer inadmissible because it lacked the signature of the applicant.

articles137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale

Cited to confirm the regularity of the decision under review concerning provisional detention.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 22 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, produit au nom de X... par un avocat au barreau de Thonon-les-Bains, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;