Inadmissible Appeal Due to Defective Attorney Substitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, detained pending trial for fraud, appealed a decision by the instruction chamber upholding their provisional detention, but the appeal was declared inadmissible because the declaring attorney's substitution by another attorney lacked the required special power of attorney for the substitute, as mandated by the relevant procedural code for exercising such an appeal, indicating that a representative, even a lawyer, must personally justify such a recourse with a special mandate, which was absent here as the relationship between the two attorneys was not established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Inadmissible Appeal Due to Defective Attorney Substitution: A defendant, detained pending trial for fraud, appealed a decision by the instruction chamber upholding their provisional detention, but the appeal was declared inadmissible because the declaring attorney's substitution by another attorney lacked the required special power of attorney for the substitute, as mandated by the relevant procedural code for exercising such an appeal, indicating that a representative, even a lawyer, must personally justify such a recourse with a special mandate, which was absent here as the relationship between the two attorneys was not established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal requirement for a mandatary (even a lawyer) to justify personal special power of attorney, the absence of which led to the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Laurent,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 16 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me Z..., avocat au barreau de Besançon, substituant Me X... avocat au même barreau ; qu'à cette déclaration est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à Me X... ;
Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale ; que ni les termes de la déclaration de pourvoi, ni ceux de ce mandat, ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;