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00-82186 Généré par l'IA

Appellant v. State (Unsigned Memorandum Admissibility)

Numéro de cause 00-82186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an appeal against a judgment from the Versailles Court of Appeal that convicted the appellant of assault and battery, sentencing him to three months suspended imprisonment and imposing civil penalties. The Court found the handwritten personal memorandum submitted by the appellant inadmissible because it lacked the required signature under the Code of Criminal Procedure, and since no ground for appeal was filed by the court-appointed counsel, the Court dismissed the appeal as the challenged decision was procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appellant v. State (Unsigned Memorandum Admissibility): The Court found the handwritten personal memorandum submitted by the appellant inadmissible because it lacked the required signature under the Code of Criminal Procedure, and since no ground for appeal was filed by the court-appointed counsel, the Court dismissed the appeal as the challenged decision was procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation absence de signature jugement civil fixation de la peine code de procédure pénale écriture non signée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The handwritten appeal was deemed inadmissible because it did not comply with the requirements of this article (it was unsigned).
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the provision determining the composition of the panel present for the deliberation.
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98-84606
Appellant v. State Regarding Entry Ban Appeal
97-86072
Appellant v. Paris Court of Appeal (Unsigned Brief)
92-84814
Applicant v. Bordeaux Court of Appeal (Unsigned Memorandum)
88-81396
Appeal Dismissed for Invalid Grounds of Cassation Memorandum Signature
92-83025
Accused vs. Republic on Admissibility of Unsigned Defense Memorandum

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The handwritten appeal was deemed inadmissible because it did not comply with the requirements of this article (it was unsigned).

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the provision determining the composition of the panel present for the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bruno,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 1er mars 2000, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle après consultation du dossier ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;