High Court Corrects Material Error in Prior Criminal Ruling Regarding Penal Code Citations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court, upon a request from the Prosecutor General, addressed a material error in its prior criminal ruling from October 24, 2000, which had quashed a lower appellate court's decision. The court reasoned that rectification was necessary for this prior ruling, specifically ordering that the referenced legal provisions should correctly cite "Articles 112-3, 132-47 to 132-49 of the Penal Code" instead of the erroneously cited "Articles 112-3, 137-47 to 137-49 of the Penal Code."
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 112-3, 132-47 à 132-49 du Code pénal; High Court Corrects Material Error in Prior Criminal Ruling Regarding Penal Code Citations: The court reasoned that rectification was necessary for this prior ruling, specifically ordering that the referenced legal provisions should correctly cite "Articles 112-3, 132-47 to 132-49 of the Penal Code" instead of the erroneously cited "Articles 112-3, 137-47 to 137-49 of the Penal Code."
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are ordered to be substituted into the original judgment to correct a material error.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de Cassation et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 24 octobre 2000 qui a, sur le pourvoi formé par Guy X..., cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d " appel de Paris, en date du 9 mars 2000 ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ;
Par ces motifs,
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 24 octobre 2000, sous le numéro 6293, en ce qu'il sera indiqué : " Vu les articles 112-3, 132-47 à 132-49 du Code pénal " aux lieu et place de : " Vu les articles 112-3, 137-47 à 137-49 du Code pénal " ;
DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Mazars, M. Beyer, Mme Thin conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;