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01-81477 Généré par l'IA

Appeal Rejected in Family Abandonment Case

Numéro de cause 01-81477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by the Court of Appeal of Metz for family abandonment and sentenced to two years imprisonment with probation, appealed the decision. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the sole ground raised by the appellant merely restated arguments that the lower court had already correctly dismissed with reasoning that was neither insufficient nor contradictory, and that the appellate decision was procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non cité; Appeal Rejected in Family Abandonment Case: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the sole ground raised by the appellant merely restated arguments that the lower court had already correctly dismissed with reasoning that was neither insufficient nor contradictory, and that the appellate decision was procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation fixation de la peine recours contre décision de renvoi argumentation motivée enfant abandonné infractions contre la famille

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non cité
The court rejected the appeal, but did not cite any specific legal provision in the dispositive orders regarding the substance or procedure of the rejection itself (the dispositive only states 'REJETTE le pourvoi').
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99-81162
Family Abandonment Conviction Upheld on Appeal
93-80372
Family Abandonment Conviction Upheld on Procedural Grounds
89-86956
Family Abandonment Conviction Upheld After Appeal on Service and Alimony Payment Issues
92-86029
Family Abandonment Conviction Upheld Despite Burden of Proof Challenge
10-80717
Appeal of Family Abandonment Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non cité

The court rejected the appeal, but did not cite any specific legal provision in the dispositive orders regarding the substance or procedure of the rejection itself (the dispositive only states 'REJETTE le pourvoi').

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2000, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-2, 227-3 du Code pénal et 1382 du Code civil ;

Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Davenas ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;