Petitioner v. State (Violence Conviction Upheld)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner appealed a criminal court of appeal decision in Metz that convicted him of a misdemeanor of violence and ordered the confiscation of his weapon, as well as ruling on civil interests. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the petitioner's self-produced brief was inadmissible because it was unsigned and submitted late, and further determined that the appealed judgment was regular in form and that the established facts justified both the legal qualification of the offense and the imposed penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585-1 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Petitioner v. State (Violence Conviction Upheld): The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the petitioner's self-produced brief was inadmissible because it was unsigned and submitted late, and further determined that the appealed judgment was regular in form and that the established facts justified both the legal qualification of the offense and the imposed penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited to declare the appellant's personal memorandum inadmissible.
This article stipulated the composition of the panel present during the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pascal,
contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2000, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à la confiscation d'une arme dont il était propriétaire, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, non signé par le demandeur et transmis directement à la Cour de Cassation, est parvenu au greffe le 22 septembre 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 3 juillet 2000 ; qu'il n'est pas recevable au regard des articles 584 et 585-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;