Appeal Dismissed in Family Abandonment Sentencing Modification Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of family abandonment appealed a decision from the appellate court which modified a lower court's sentence, imposing six months imprisonment, with two months firm and four months suspended with probation, noting the defendant had twice previously benefited from suspended sentences without learning from the prior leniency. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that by partially imposing a firm sentence specifically because the defendant had previously failed to benefit from two suspended sentences, the Court of Appeal sufficiently justified its decision in accordance with the legal requirements for imposing a non-suspended prison term.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 132-19 du Code pénal, article 132-19 du Code pénal, Art. 132-19 du Code pénal, Art. 591 et 593 du Code de procédure pénale, Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Dismissed in Family Abandonment Sentencing Modification Case: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that by partially imposing a firm sentence specifically because the defendant had previously failed to benefit from two suspended sentences, the Court of Appeal sufficiently justified its decision in accordance with the legal requirements for imposing a non-suspended prison term.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the Court of Appeal justified its decision regarding the partially unsuspended prison sentence by this article.
These articles were cited in the grounds of appeal which the Court ultimately rejected.
This provision was cited to indicate the composition of the chamber that sat for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2000, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné X... à la peine de six mois d'emprisonnement dont quatre avec sursis ;
"aux motifs que "attendu que les circonstances de la cause ont donc été exactement appréciées par le tribunal dont la décision doit être confirmée dans son principe de culpabilité ainsi que dans les six mois d'emprisonnement qui ont été prononcés à l'encontre du prévenu sauf à modifier les modalités d'exécution de la peine, deux mois devant être effectués à titre de rappel à la loi sous le régime de l'emprisonnement ferme, l'intéressé ayant déjà bénéficié par deux fois du sursis mais n'ayant tiré aucune leçon de la confiance que lui témoignait ainsi la justice, le complément soit quatre mois sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve" ;
"alors que l'obligation de motivation spéciale imposée au juge lorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement ferme doit s'apprécier au regard de la nature de l'infraction commise et de la volonté du prévenu de se soustraire à la loi ; qu'en condamnant, pour abandon de famille, celui-ci à une peine de deux mois d'emprisonnement "à titre de rappel à la loi, l'intéressé ayant déjà bénéficié par deux fois du sursis", à défaut de toute recherche concernant les ressources du prévenu qui seule aurait été de nature à démontrer sa volonté effective de refuser l'exécution de ses obligations, la Cour ne s'est pas conformé à l'obligation de motivation spéciale qui lui incombait" ;
Attendu qu'en prononçant, par les motifs reproduits au moyen, une peine d'emprisonnement partiellement sans sursis, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 132-19 du Code pénal ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;