Supreme Court Rejects Appeal Due to Unsigned Brief in Weapon Violence Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal filed by an individual against a Court of Appeal decision that had sentenced them to four months of suspended imprisonment for violence with a weapon and addressed civil interests, based on the finding that the appellant's personally produced brief was inadmissible because it lacked the required signature mandated by the Code of Criminal Procedure, confirming the formal regularity of the appellate judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Supreme Court Rejects Appeal Due to Unsigned Brief in Weapon Violence Case: The Supreme Court rejected an appeal filed by an individual against a Court of Appeal decision that had sentenced them to four months of suspended imprisonment for violence with a weapon and addressed civil interests, based on the finding that the appellant's personally produced brief was inadmissible because it lacked the required signature mandated by the Code of Criminal Procedure, confirming the formal regularity of the appellate judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal brief (mémoire personnel) filed was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
This article defines the composition of the bench present during the deliberations.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 5 avril 2000, qui l'a condamné, pour violences avec arme, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;