Supreme Court Rejects Appeal for Procedural Non-Compliance in Manslaughter and Labor Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal conviction from the Court of Appeal of Nancy, which had sentenced them to two months of suspended imprisonment and a fine for undeclared labor and involuntary manslaughter. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's self-produced brief failed to cite any legal text or present any legal grounds for review, thus not meeting the requirements set forth by the procedural code for admissibility, while confirming the regularity of the appealed judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Supreme Court Rejects Appeal for Procedural Non-Compliance in Manslaughter and Labor Case: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's self-produced brief failed to cite any legal text or present any legal grounds for review, thus not meeting the requirements set forth by the procedural code for admissibility, while confirming the regularity of the appealed judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal brief filed did not meet the requirements of this article, leading to the rejection of the appeal based on this procedural ground.
Cited to confirm the composition of the chamber present during the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Joris,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2001, qui, notamment, pour exécution d'un travail dissimulé et contravention de blessures involontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;