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01-82106 Généré par l'IA

Appellant v. State (Helmet Violation Appeal)

Numéro de cause 01-82106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a lower court judgment that fined them for operating a motorized bicycle without wearing a helmet. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant failed to cite any legal provisions or present any points of law for review, thus not meeting the requirements set forth by the relevant procedural article, and the initial judgment was deemed procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State (Helmet Violation Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant failed to cite any legal provisions or present any points of law for review, thus not meeting the requirements set forth by the relevant procedural article, and the initial judgment was deemed procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure proposition de jugement qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité examen en cassation recours en manquement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The personal brief submitted did not meet the requirements of this article and was therefore declared inadmissible.
REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal.
Généré par l'IA
00-84865
Appellant v. State Regarding Procedural Violations in Traffic Fine Appeal
13-83211
Appellant v. State Regarding Procedural Deficiencies in Traffic Conviction Appeal
97-85391
Appellant v. State on Traffic Offense and Procedural Rights
JURITEXT000007524459
Appellant v. State: Appeal Rejected for Unsigned Brief in Traffic Violation Case
98-85981
Appellant v. State: Procedural and Constitutional Challenge to Traffic Violation Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The personal brief submitted did not meet the requirements of this article and was therefore declared inadmissible.

REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre,

contre le jugement du tribunal de police de BEZIERS, en date du 11 janvier 2001, qui, pour conduite d'un cyclomoteur sans port du casque, l'a condamné à 900 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Chemithe ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;