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99-88035 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Insufficient Evidence Overturned

Numéro de cause 99-88035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the indictment chamber that overturned a dismissal order and determined there was insufficient evidence to prosecute anyone for alleged offenses including forgery, receiving stolen goods, corruption, fraud, property damage, breach of trust, and embezzlement. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appealing party merely criticized the reasoning of the indictment chamber, which had adequately explained why it found insufficient charges, without citing any specific grounds for appeal permissible by the relevant penal procedure code when the public prosecutor has not appealed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Insufficient Evidence Overturned: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appealing party merely criticized the reasoning of the indictment chamber, which had adequately explained why it found insufficient charges, without citing any specific grounds for appeal permissible by the relevant penal procedure code when the public prosecutor has not appealed.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi motifs de cassation code de procédure civile classement de la plainte pour escroquerie trouble de l'ordre public fausse déclaration d'une partie en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale
This provision was applied to declare the means (and consequently the appeal) inadmissible because the civil party failed to justify the required grounds for appeal against a decision of the chambre d'accusation when the public prosecutor did not appeal.
Généré par l'IA
97-84979
Civil Party Appeal Dismissed for Insufficient Substantiation Against Indictment Chamber Decision
90-80897
Civil Party Appeal Dismissed: Insufficient Grounds for Review of Indictment Chamber's Decision on Attempted Fraud
95-81516
Civil Party Appeal Against Insufficient Grounds for Prosecution Dismissed
91-87032
Civil Party Appeal on Fraud Charges Inadmissible
98-87079
Civil Party Appeal of Dismissal Order Inadmissible Due to Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

This provision was applied to declare the means (and consequently the appeal) inadmissible because the civil party failed to justify the required grounds for appeal against a decision of the chambre d'accusation when the public prosecutor did not appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 novembre 1999, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, recel, corruption de fonctionnaire, escroquerie, destruction de biens meubles, abus de biens sociaux et abus de confiance, a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, évoqué et dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour prononcer un non-lieu, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans les plaintes et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;

Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;

Que, dès lors, les moyens sont irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;