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01-85872 Généré par l'IA

Extortion Convict's Appeal on Detention Admissibility Denied Due to Lack of Signature

Numéro de cause 01-85872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person convicted of extortion with torture and attempted extortion appealed a decision from the instruction chamber of the court of appeal that ordered their provisional detention. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the accompanying written submission, though filed by a lawyer, lacked the appellant's signature, thus failing to comply with the relevant procedural code, and consequently rejected the appeal, confirming the legality of the detention order based on applicable procedural provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale; Extortion Convict's Appeal on Detention Admissibility Denied Due to Lack of Signature: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the accompanying written submission, though filed by a lawyer, lacked the appellant's signature, thus failing to comply with the relevant procedural code, and consequently rejected the appeal, confirming the legality of the detention order based on applicable procedural provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative d'extorsion absence de signature arrêts coercitifs détenu motifs de cassation aggravation de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal brief submitted by a lawyer without the applicant's signature was deemed inadmissible based on this article.
articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale
The court confirmed the regularity of the appealed decision regarding the detention order based on these articles.
Généré par l'IA
99-86566
Petitioner's Unsigned Appeal for Release Denied by Court of Cassation
06-80284
Appeal Against Detention for Aggravated Attempted Extortion Denied
07-88284
Rejection of Appeal Regarding Pre-Trial Detention for Attempted Extortion Resulting in Death
02-84244
Extortion Convict Appeal Denied for Procedural Deficiencies
96-83627
Supreme Court Rejects Cassation Appeal on Release from Pretrial Detention for Extortion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal brief submitted by a lawyer without the applicant's signature was deemed inadmissible based on this article.

articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale

The court confirmed the regularity of the appealed decision regarding the detention order based on these articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mohamed,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion de fonds avec tortures ou actes de barbarie, et tentative, a ordonné son placement en détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, produit au nom de Mohamed X... par un avocat au barreau de Rennes, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;