Narcotics Detainee Appeals Pre-trial Detention Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending investigation for narcotics offenses, appealed a decision by the court of appeal which overturned a judge's refusal and ordered the extension of their pre-trial detention for four months. The highest court rejected the appeal, reasoning that when the instruction division reviews an instruction judge's decision denying the prolongation of provisional detention, it is not bound by the specific time limits set forth for other procedural actions under the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale, article 591 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Narcotics Detainee Appeals Pre-trial Detention Extension: The highest court rejected the appeal, reasoning that when the instruction division reviews an instruction judge's decision denying the prolongation of provisional detention, it is not bound by the specific time limits set forth for other procedural actions under the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited in the rejected sole ground of appeal, deals with the time limit for the investigating chamber to rule on the extension of pre-trial detention.
This article was cited in the sole ground of appeal regarding the regularity of the decision.
This article is cited to indicate the composition of the court panel that ruled on the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Samir,
contre l'arrêt n° 414 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant la prolongation de sa détention provisoire, et a ordonné cette prolongation pour une durée de quatre mois ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194, alinéa 3 et 591 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, saisie d'une décision du juge des libertés et de la détention ne prolongeant pas la détention provisoire de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction n'était pas tenue de statuer dans le délai prévu par l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;