Grenoble Court of Appeal Referral and Arrest Warrant for Aggravated Rape
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a decision by the instruction chamber of the Grenoble Court of Appeal, which ordered the referral of the appellant to the Assize Court for aggravated rape and sexual assault and concurrently issued a warrant for his arrest (*ordonnance de prise de corps*), despite the appellant being under judicial supervision. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that issuing the arrest warrant immediately following the decision to refer the case to the Assize Court was a correct application of the relevant criminal procedure code articles, and since the warrant had not yet been executed, the appellant, not being deprived of his liberty, could not claim a violation of the right to liberty under the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 215 du Code de procédure pénale, article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 141-2 et 272-1 dudit Code, article 272-1 dudit Code; Grenoble Court of Appeal Referral and Arrest Warrant for Aggravated Rape: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that issuing the arrest warrant immediately following the decision to refer the case to the Assize Court was a correct application of the relevant criminal procedure code articles, and since the warrant had not yet been executed, the appellant, not being deprived of his liberty, could not claim a violation of the right to liberty under the European Convention on Human Rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article as the basis for issuing the body warrant (ordonnance de prise de corps) against the appellant.
The court addressed the alleged violation of this article when determining that the appellant, not yet deprived of liberty, could not invoke it regarding the non-execution of the body warrant.
These articles were mentioned in the context of the potential execution of the body warrant, which was relevant to rejecting the human rights argument.
This article was mentioned in the context of the potential execution of the body warrant, which was relevant to rejecting the human rights argument.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 25 septembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de L'ISERE, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés et qui a décerné ordonnance de prise de corps contre lui ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 214 et 215 du Code de procédure pénale, et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 272 et 272-1 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'en décernant une ordonnance de prise de corps à l'encontre d'X..., placé sous contrôle judiciaire, après avoir décidé de son renvoi devant la cour d'assises, les juges ont fait l'exacte application de l'article 215 du Code de procédure pénale ;
Que, tant que l'ordonnance de prise de corps n'est pas mise à exécution, le cas échéant par application des articles 141-2 et 272-1 dudit Code, le demandeur, qui n'est pas privé de sa liberté, ne saurait se prévaloir d'une prétendue méconnaissance de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Que les moyens ne peuvent, dès lors, qu'être écartés ;
Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;