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01-87572 Généré par l'IA

Supreme Court Declares Moot Appeal Regarding Terminated Detention

Numéro de cause 01-87572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained pending investigation for offenses including influence peddling, breach of trust, and illicit arms trafficking, appealed a decision from the court of appeal that upheld the rejection of their request for release; however, the Supreme Court declared the appeal moot because the provisional detention ordered for the appellant had already terminated due to their release on a date prior to the Supreme Court's ruling, rendering the challenge to the detention status without object.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Supreme Court Declares Moot Appeal Regarding Terminated Detention: An individual, detained pending investigation for offenses including influence peddling, breach of trust, and illicit arms trafficking, appealed a decision from the court of appeal that upheld the rejection of their request for release; however, the Supreme Court declared the appeal moot because the provisional detention ordered for the appellant had already terminated due to their release on a date prior to the Supreme Court's ruling, rendering the challenge to the detention status without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté séquestre de moyens de preuve suspension de la procédure enquête préalable validité de la détention provisoire recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article likely justifies the decision not to rule on the appeal because the detention has ended, rendering the appeal moot.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to indicate the composition of the judicial panel that sat for the deliberation.
Généré par l'IA
22-80660
Supreme Court Declares Moot Appeal of Pre-Trial Detention Denial After Appellant's Release
95-81264
Appeal of Detention Moot Due to Subsequent Release
23-86839
Supreme Court Declares Appeal Against Detention Denial Moot Due to Subsequent Indictment and Detention Order
01-83253
Supreme Court Declares Appeal Moot Due to Appellant's Release
08-84327
Appeal Regarding Moot Detention Release Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This article likely justifies the decision not to rule on the appeal because the detention has ended, rendering the appeal moot.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to indicate the composition of the judicial panel that sat for the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions écrites de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour notamment, trafic d'influence, abus de confiance et commerce illicite d'armes et de munitions, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de Pierre X... ordonnée par le juge d'instruction le 2 décembre 2000, a pris fin le 1er décembre 2001 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;