Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-84305 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent: Breach of Trust Conviction Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 99-84305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted by the Court of Appeal for breach of trust and fined, challenged the conviction, arguing procedural errors including the court's failure to address oral arguments, but the Supreme Court rejected this, stating that appellate courts are only required to respond to written submissions as per procedural law, and finding that the challenged decision adequately detailed the factual and intentional elements of the offense, thereby upholding the conviction while dismissing the appeal as improper regarding factual re-evaluation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 408 du Code pénal, article 459 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Respondent: Breach of Trust Conviction Upheld on Procedural Grounds: The appellant, convicted by the Court of Appeal for breach of trust and fined, challenged the conviction, arguing procedural errors including the court's failure to address oral arguments, but the Supreme Court rejected this, stating that appellate courts are only required to respond to written submissions as per procedural law, and finding that the challenged decision adequately detailed the factual and intentional elements of the offense, thereby upholding the conviction while dismissing the appeal as improper regarding factual re-evaluation.

Mots-clés

Généré par l'IA
trust motifs de fait examen des griefs formels concours réel d'infractions recours contre décision de renvoi constructive trust

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 408 du Code pénal
codepénal
article 459 du Code de procédure pénale
Cited to justify why the appellate court was not required to respond to oral arguments.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
13-85869
Appeal Dismissed: Breach of Trust Conviction Upheld
01-83933
Appeal Concerning Breach of Trust Conviction and Alleged Procedural Errors
01-85554
Breach of Trust Conviction Upheld on Appeal Regarding Formality of Judgment
99-81660
Breach of Trust Conviction Upheld Despite Indictment and Burden of Proof Challenges
13-87793
Breach of Trust Conviction Upheld; Sentencing Referred Back for Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal.

article 459 du Code de procédure pénale

Cited to justify why the appellate court was not required to respond to oral arguments.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Rose Henriette, épouse X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 12 mai 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal (ancien), 593 du Code de procédure pénale, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs ;

Attendu, sur la 2ème branche du moyen, que la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel n'a pas répondu à des arguments oraux, qualifiés de péremptoires, d'un de ses avocats, dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 459 du Code de procédure pénale, les juges ne sont tenus de répondre qu'à des conclusions écrites, visées par le président et le greffier ;

Attendu, par ailleurs, que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable ;

D'où il suit que le moyen, nouveau en sa quatrième branche, en ce qu'il invoque les rapports existants entre la demanderesse et une employée de banque, lors des placements d'argent, et qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;