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00-84206 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Procedural Deficiency in Murder Pre-Trial Detention Challenge

Numéro de cause 00-84206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which upheld the investigating judge's order denying their request for release from custody pending trial for murder. The Supreme Court deemed the appellant's personal memorandum inadmissible because it failed to cite any legal text or present any legal ground for appeal as required by procedural rules, and further confirmed that the appellate decision was regular in form and complied with the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning pre-trial detention, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Procedural Deficiency in Murder Pre-Trial Detention Challenge: The Supreme Court deemed the appellant's personal memorandum inadmissible because it failed to cite any legal text or present any legal ground for appeal as required by procedural rules, and further confirmed that the appellate decision was regular in form and complied with the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning pre-trial detention, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire code de procédure pénale ordonnance de renvoi assassinat recours contre décision de renvoi moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The personal brief submitted by the appellant was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
The Court affirmed that the appealed decision was regular with respect to these procedural provisions.
Généré par l'IA
96-82211
Supreme Court Denies Appeal Against Pre-Trial Detention for Homicide Charge
11-87851
Appeal Against Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
11-82397
Applicant v. State on Pre-Trial Detention Following Murder Charge
09-81179
Appeal Concerning Moot Pre-Trial Detention Order
17-84587
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot After Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The personal brief submitted by the appellant was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.

articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

The Court affirmed that the appealed decision was regular with respect to these procedural provisions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Arsène,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 26 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;