Case Inadmissibility Due to Untimely Cassation Memorandum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, facing indictment for offenses including armed robbery and murder, filed appeals against a decision by the indictment chamber upholding the validity of procedural acts and a subsequent decision sending the case to the Assize Court on charges including complicity in the same offenses. The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the appellant failed to personally or through counsel file a memorandum detailing the grounds for cassation within the legal time limit after the file reached the court, applying the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574-1 du Code de procédure pénale; Case Inadmissibility Due to Untimely Cassation Memorandum: The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the appellant failed to personally or through counsel file a memorandum detailing the grounds for cassation within the legal time limit after the file reached the court, applying the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeals time-barred (dechéance) due to the failure to file the statement of grounds within the legal time limit, based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observation de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Nenad,
1°) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 2 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef de vol avec arme et meurtre en concomitance, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'a ctes de la procédure ;
2°) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 10 mai 2000, qui, dans la même information, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, sous l'accusation de complicité de vol avec arme, complicité de meurtre en concomitance, complicité de tentatives de meurtres aggravés et complicité de délits connexes ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Attendu que Nemad X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 21 juin 2000 ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de ses pourvois par application de l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs
DECLARE Nemad X... DECHU de ses pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Paliss e conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;