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00-80461 Généré par l'IA

Case Concerning Aggravating Circumstance of Victims' Age in Sexual Assault Conviction

Numéro de cause 00-80461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Assize Court that convicted them of rape, attempted rape, and aggravated and simple sexual assault, resulting in a twenty-year criminal sentence, challenging the affirmative answer by the court and jury regarding the aggravating circumstance of the victims being under fifteen years old, arguing the questions posed did not specify the victims' dates of birth. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the questions, phrased factually and solely asking if each victim was under fifteen years old at the time of the acts, sufficiently characterized the statutory aggravating circumstance without requiring the explicit inclusion of the victims' birth dates.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

593 du Code de procédure pénale; Case Concerning Aggravating Circumstance of Victims' Age in Sexual Assault Conviction: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the questions, phrased factually and solely asking if each victim was under fifteen years old at the time of the acts, sufficiently characterized the statutory aggravating circumstance without requiring the explicit inclusion of the victims' birth dates.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrainte sexuelle jugement pénal détermination médico-légale de l'âge tentative de lésions corporelles graves lésion corporelle sur mineur procédure de protection de l'adulte

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
593 du Code de procédure pénale
This article is mentioned in the argument concerning the violation of the law, but the court ultimately rejects the appeal without explicitly citing it in the dispositive orders.
Généré par l'IA
17-86050
Rape and Aggravated Sexual Assault Appeal Dismissal
98-84713
Sexual Assault and Violence Appeal Regarding Offense Dates
98-80808
Sexual Assault Conviction Appeal: Intent Knowledge and Probationary Contact Restriction
98-85321
Rape and Torture Aggravation in Sexual Assault Conviction
01-83699
State v. Defendant (Aggravated Sexual Assault and Habitual Violence Against a Minor)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
593 du Code de procédure pénale

This article is mentioned in the argument concerning the violation of the law, but the court ultimately rejects the appeal without explicitly citing it in the dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle A. BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 17 décembre 1999, qui, pour viols, tentatives de viols, agressions sexuelles aggravées et agression sexuelle, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, avec durée de la période de sûreté fixée à 12 ans, à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et à 10 ans d'interdiction de séjour, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du nouveau Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions posées portant sur la circonstance aggravante de minorité ;

"alors que la date de naissance n'est pas spécifiée dans la question qui indique, pour chacune des victimes "était-il (elle) à la date des faits ci-dessus spécifiés âgé de moins de quinze ans", la Cour et le jury n'étant pas à même de vérifier que cette circonstance aggravante était remplie pour chacun des faits retenus ;

Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions les interrogeant sur le point de savoir si chacune des victimes des viols et agressions sexuelles était, à la date des faits, âgée de moins de quinze ans ;

Attendu que, formulée en fait, et en ces seuls termes, ces questions caractérisent la circonstance aggravante résultant de la minorité de quinze ans des victimes sans que soit nécessaire l'indication des dates de naissance de celles-ci ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;