Cumulative Sentencing Exceeding Statutory Limits in Contempt Case

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 9 décembre 1999, qui, pour outrage à un dépositaire de l'autorité publique, refus d'obtempérer, défaut d'assurance et de permis de conduire et circulation en sens interdit, a condamné Nourdine X... à 8 mois d'emprisonnement et à 3 amendes de 2 000 francs chacune ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4 du Code de la route, et 433-5, alinéa 2, du Code pénal ;

Vu lesdits articles, ensemble l'article 111-3 du Code pénal ;

Attendu que nul ne peut être puni, pour un crime ou un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

Attendu que la cour d'appel, après avoir déclaré Nourdine X... coupable des délits d'outrage à un dépositaire de l'autorité publique et de refus d'obtempérer, et des contraventions de conduite sans permis de conduire, sans assurance et de circulation en sens interdit, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement pour les délits et à 3 amendes de 2 000 francs chacune pour les contraventions ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article 433-5 du Code pénal punit l'outrage à un dépositaire de l'autorité publique de 6 mois d'emprisonnement et que l'article L. 4 du Code de la route punit le refus d'obtempérer d'une peine de 3 mois d'emprisonnement, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE en ses seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, en date du 9 décembre 1999, toutes autres dispositions étant expressément maintenues,

Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt partiellement annulé.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;