Appellant v. State: Dismissal of Appeal for Procedural Defects in Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal for aggravated theft and sexual assault and sentenced to four years of imprisonment, including one year suspended, appealed the decision. The Court of Cassation dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant did not cite any legal text and failed to present any legal ground for review as required by the relevant procedural code, rendering the submission inadmissible, while simultaneously confirming the regularity of the appellate ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appellant v. State: Dismissal of Appeal for Procedural Defects in Submission: The Court of Cassation dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant did not cite any legal text and failed to present any legal ground for review as required by the relevant procedural code, rendering the submission inadmissible, while simultaneously confirming the regularity of the appellate ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal memorandum produced did not meet the requirements of this article, leading to its inadmissibility.
Cited to indicate the composition of the panel that sat for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 7 mars 2000 qui, pour vol et agression sexuelle aggravés, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve et a ordonné son maintien en détention ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;