Parking Violation Appeal Timeliness Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Paris Court of Appeal for multiple parking violations, resulting in fines totaling 15 fines of 220 francs and 4 fines of 500 francs, filed an appeal to the Court of Cassation; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on February 7, 2000, which was after the five-day period following the service of the appeal court's decision on January 19, 2000, making the appeal untimely pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Parking Violation Appeal Timeliness Dispute: An individual convicted by the Paris Court of Appeal for multiple parking violations, resulting in fines totaling 15 fines of 220 francs and 4 fines of 500 francs, filed an appeal to the Court of Cassation; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on February 7, 2000, which was after the five-day period following the service of the appeal court's decision on January 19, 2000, making the appeal untimely pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed late, in application of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Sandrine, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 octobre 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 15 amendes de 220 francs et à 4 amendes de 500 francs ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 7 février 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 19 janvier 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;