Sexual Aggression Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of sexual aggression and sentenced to eighteen months suspended imprisonment, with probation, appealed the decision, asserting a lack of legal basis for the conviction and civil award. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently detailed the factual and intentional elements of the offense, thereby justifying the damages awarded to the civil parties, and noting that the sole basis for the appeal involved contesting the trial judges' sovereign assessment of the facts and evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IASexual Aggression Conviction Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently detailed the factual and intentional elements of the offense, thereby justifying the damages awarded to the civil parties, and noting that the sole basis for the appeal involved contesting the trial judges' sovereign assessment of the facts and evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mehmet,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 6 décembre 1999, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-44 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;