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00-81544 Généré par l'IA

State v. Recidivist DUI Offender (License Cancellation Mandate)

Numéro de cause 00-81544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had sentenced an individual, convicted for driving under the influence (DUI) and previously convicted for the same offense, to a nine-month license suspension, because the lower court failed to apply the mandatory sanction of automatic license cancellation for recidivism under the relevant traffic code provision. The court reasoned that the applicable statute mandated the outright annulment of the driving license upon conviction for DUI when the person was a repeat offender, meaning the appellate court erred by imposing only a suspension and thus failed to properly apply the law.

Regeste Legislator

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article L.15, II, 1 , du Code de la route, article L.1er; State v. Recidivist DUI Offender (License Cancellation Mandate): The court reasoned that the applicable statute mandated the outright annulment of the driving license upon conviction for DUI when the person was a repeat offender, meaning the appellate court erred by imposing only a suspension and thus failed to properly apply the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
récidive de conduite en état d'ébriété fixation de la peine retrait de la concession décision motivée conduite sans autorisation suspension de peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.15, II, 1 , du Code de la route
This provision was cited as the legal basis that the Court of Appeal failed to apply, leading to the cassation of the decision because the license should have been revoked by operation of law.
article L.1er
Cited in conjunction with Article L.15, II, 1, of the Highway Code to define the offense constituting the condition for mandatory license revocation.
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10-85695
Recidivist DUI and Suspended License Conviction Appeal
JURITEXT000006949045
State v. Defendant (DUI Recidivism Appeal)
19-85996
Property Damage Fine and License Suspension Justification Failure
06-86231
Refusal to Stop Conviction Upheld; Driving License Cancellation Penalty Quashed for Lack of Legal Basis
2200105
Driving License Suspension for DUI Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L.15, II, 1 , du Code de la route

This provision was cited as the legal basis that the Court of Appeal failed to apply, leading to the cassation of the decision because the license should have been revoked by operation of law.

article L.1er

Cited in conjunction with Article L.15, II, 1, of the Highway Code to define the offense constituting the condition for mandatory license revocation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS ,

contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre Baba X..., du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné à 9 mois de suspension du permis de conduire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.1 1, L.10, alinéa 1, L.15 2, 1 , L. 15 3 du Code de la route, 132-10 du Code pénal, défaut de motivation, manque de base légale ;

Vu l'article L.15, II, 1 , du Code de la route ;

Attendu que, selon ce texte, le permis de conduire est annulé de plein droit en conséquence de la condamnation, dans le cas de récidive de l'un des délits prévus par l'article L.1er et du même Code ;

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que Baba X..., prévenu d'avoir, le 18 août 1999, conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, avait été condamné définitivement, le 22 août 1995,

.pour le même délit, prononce la peine, à titre principal, de neuf mois de suspension de permis du conduire ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui aurait dû constater l'annulation de plein droit du permis de conduire de l'intéressé, a méconnu les dispositions du texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers en date du 6 janvier 2000 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;