Appeal Dismissed Due to Inadmissible Memoranda and Procedural Non-Compliance in Slander Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties civil, appealing a decision from the court of appeal that acquitted several defendants of slanderous denunciation and dismissed their civil claims, had their appeals dismissed by the Court of Cassation because the accompanying personal memoranda were deemed inadmissible; the Court reasoned that since the appellants were not criminally convicted by the impugned decision, their submissions failed to comply with the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure by not being filed with the registry of the ruling court or presented through an attorney before the Court of Cassation, thereby failing to properly submit any grounds for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Dismissed Due to Inadmissible Memoranda and Procedural Non-Compliance in Slander Case: The parties civil, appealing a decision from the court of appeal that acquitted several defendants of slanderous denunciation and dismissed their civil claims, had their appeals dismissed by the Court of Cassation because the accompanying personal memoranda were deemed inadmissible; the Court reasoned that since the appellants were not criminally convicted by the impugned decision, their submissions failed to comply with the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure by not being filed with the registry of the ruling court or presented through an attorney before the Court of Cassation, thereby failing to properly submit any grounds for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeals were rejected because the submissions did not meet the requirements of this article.
Cited as defining the composition of the panel present during the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Jean,
- LE Y... Michel, parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 9 fevrier 2000, qui, après relaxe de Jean Marie Z..., la société WAGNER ASSECHEMENT et la société SAPE du chef de dénonciation calomnieuse, les a déboutées de leurs demandes ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur leur recevabilité ;
Attendu que ces mémoires, qui émanent de demandeurs non condamnés pénalement par l'arrêt attaqué, n' ont pas été déposés au greffe de la juridiction qui a statué, mais ont été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Chanet conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;