Appeal Regarding Refusal to Open Investigation on Forgery and Obstruction of Justice; Appeal Deemed Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the chamber of accusation affirming a trial judge's refusal to open an investigation into allegations of forgery, breach of trust, and obstruction of justice. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief, submitted directly to the Supreme Court without being filed with the chamber of accusation or presented through a lawyer specializing in the Supreme Court, did not comply with the procedural requirements for seizing the Court, thus rendering the appeal inadmissible, while also confirming the formal regularity of the appealed decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 575 al.2, 1er du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Refusal to Open Investigation on Forgery and Obstruction of Justice; Appeal Deemed Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief, submitted directly to the Supreme Court without being filed with the chamber of accusation or presented through a lawyer specializing in the Supreme Court, did not comply with the procedural requirements for seizing the Court, thus rendering the appeal inadmissible, while also confirming the formal regularity of the appealed decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal memorandum was deemed inadmissible because it did not meet the requirements of this article (lack of representation by a lawyer before the Court of Cassation).
This article was cited as the basis for the Court's jurisdiction to rule on the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Léonard, partie civile,
contre l'arrêt n 1289 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 novembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Stéphane Y... des chefs de faux, abus de confiance, entrave à la justice, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
Vu l'article 575 al.2, 1er du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Anzani conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;