Counterfeit Money Transport Appeal Dismissed for Lack of Appellant Signature
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal against a decision from the superior appellate court of Mamoudzou-Mayotte, which had sentenced the appellant to six months in prison and ordered the confiscation of seized currency for transporting, circulating, and possessing counterfeit money. The court found the appeal inadmissible because the submitted personal brief, though filed by a lawyer from Mamoudzou, lacked the signature of the appellant himself, thus violating the procedural requirement under Article 584 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Counterfeit Money Transport Appeal Dismissed for Lack of Appellant Signature: The court found the appeal inadmissible because the submitted personal brief, though filed by a lawyer from Mamoudzou, lacked the signature of the appellant himself, thus violating the procedural requirement under Article 584 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to declare the appeal inadmissible because the supporting memorandum lacked the appellant's signature.
Cited as the legal basis for the composition of the judging panel present at the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Anthony,
contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU-MAYOTTE, en date du 17 avril 2001, qui, pour transport, mise en circulation et détention de fausse monnaie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des billets saisis ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, produit au nom d'Anthony X... par un avocat au barreau de Mamoudzou, ne porte pas la signature du demandeur mais celle de cet avocat ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;