Inadmissibility of Appeal Against Provisional Decision in Involuntary Injury Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision from the Court of Appeal upholding the rejection of a request for a counter-expertise and granting a provisional sum in proceedings against an individual for involuntary injury; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, absent an immediate examination order from the President of the Criminal Chamber, an appeal against a decision that does not definitively conclude the proceedings can only be examined simultaneously with the appeal against the final judgment on the merits, pursuant to the applicable procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 570 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal Against Provisional Decision in Involuntary Injury Case: A civil party appealed a decision from the Court of Appeal upholding the rejection of a request for a counter-expertise and granting a provisional sum in proceedings against an individual for involuntary injury; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, absent an immediate examination order from the President of the Criminal Chamber, an appeal against a decision that does not definitively conclude the proceedings can only be examined simultaneously with the appeal against the final judgment on the merits, pursuant to the applicable procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it challenged an interlocutory decision, citing this article as the basis for delaying examination until the final judgment on the merits.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Stéphane, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Y... Louis du chef de blessures involontaires, a rejeté sa demande de contre-expertise et lui a alloué une provision ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur sa recevabilité :
Attendu qu'à défaut d'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant son examen immédiat, le pourvoi, formé contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure, ne peut, par application de l'article 570 du Code de procédure pénale, être examiné qu'en même temps que le pourvoi contre l'arrêt sur le fond ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;