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01-81699 Généré par l'IA

Traffic Fine Appeals Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 01-81699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld four fines of 250 francs and nine fines of 750 francs for traffic violations concerning vehicle parking. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief filed by the appellant, submitted to the Court of Appeal registry more than ten days after the notice of appeal was lodged, did not comply with the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly present any grounds of appeal to the Supreme Court, while also noting the challenged judgment was procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Traffic Fine Appeals Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief filed by the appellant, submitted to the Court of Appeal registry more than ten days after the notice of appeal was lodged, did not comply with the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly present any grounds of appeal to the Supreme Court, while also noting the challenged judgment was procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre code de procédure pénale motifs de cassation obligation de créer des places détention pour insoumission procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The memory in support of the appeal was rejected because it did not meet the conditions required by this article.
article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article is cited to specify the composition of the court present for the deliberation.
Généré par l'IA
99-85041
Traffic Fine Appeal Upheld on Procedural Grounds
00-86052
Traffic Violation Fines Appeal Dismissal
98-81851
Appeal Against Traffic Fine Upheld on Procedural Grounds
92-85734
Appeal Regarding Traffic Offense Judgment Rejected Due to Formal Defects
12-80887
Case Concerning Obstruction of Parking Fine and Procedural Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The memory in support of the appeal was rejected because it did not meet the conditions required by this article.

article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article is cited to specify the composition of the court present for the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Sophie,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 2 juillet 1998, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à quatre amendes de 250 francs et à neuf amendes de 750 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 29 mars 2001, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 19 février 2001, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Marin ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;