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02-82945 Généré par l'IA

Case on Timeliness of Safety Regulation Violation Appeals

Numéro de cause 02-82945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed appeals filed following a correctional court decision that convicted an individual for safety regulation violations and ruled on civil claims. The court declared the appeals inadmissible because they were filed late; the judgment was rendered on February 21, 2002, after an initial reading date of February 14, 2002, but the appeals were lodged on March 13 and April 26, 2002, exceeding the five-day deadline stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure following the judgment's pronouncement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Case on Timeliness of Safety Regulation Violation Appeals: The court declared the appeals inadmissible because they were filed late; the judgment was rendered on February 21, 2002, after an initial reading date of February 14, 2002, but the appeals were lodged on March 13 and April 26, 2002, exceeding the five-day deadline stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure following the judgment's pronouncement.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des prescriptions de sécurité article du CPC délais de recours contrôle de la fixation de la peine motifs de cassation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
This article was cited as the legal basis for declaring the appeals inadmissible due to being filed late.
Généré par l'IA
96-82680
Appeal Timeliness in Involuntary Injury and Labor Code Violation Case
20-87145
Speeding Fine Appeal Deadline Error
03-80380
Involuntary Injury and Safety Violations Conviction Upheld on Appeal
18-50016
Employer Challenge to Safety Committee Decision Timeliness
96-44885
Appeal Declaration Lacking Grounds for Cassation: Timeliness Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

This article was cited as the legal basis for declaring the appeals inadmissible due to being filed late.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Jean-Marc, prévenu,

- Y... Marcelle, épouse Z...,

- Z... Claude,

- Z... Dominique,

- Z... Laurent,

- A... Laurence, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2002, qui, pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à 1 500 euros d'amendes, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du prévenu et de l'avocat représentant les parties civiles, à l'audience du 14 février 2002, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'arrêt serait rendu le même jour ; que le délibéré a été prorogé au 21 février 2002 ; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ;

Attendu qu'en cet état, les pourvois formés les 13 mars et 26 avril 2002, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, sont irrecevables comme tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;