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99-30178 Généré par l'IA

Tax Administration Search Authorization Upheld Against Procedural Challenge

Numéro de cause 99-30178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company challenged an order from a trial court president authorizing the Tax Administration to conduct searches and seizures to investigate potential tax fraud, citing violations of the Fiscal Procedures Code, particularly concerning the grounds for the authorization. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court had properly assessed the existing information supplied by the Administration to establish presumptions of fraudulent actions against the specific targeted companies, that the requirements for the order's content and signature were met, that the question of prescription could only be raised later in the substantive proceedings, and that the appellant failed to demonstrate how the absence of certain requested documents invalidated the judge's sovereign assessment of the evidence supporting the fraud investigation authorization.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Tax Administration Search Authorization Upheld Against Procedural Challenge: The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court had properly assessed the existing information supplied by the Administration to establish presumptions of fraudulent actions against the specific targeted companies, that the requirements for the order's content and signature were met, that the question of prescription could only be raised later in the substantive proceedings, and that the appellant failed to demonstrate how the absence of certain requested documents invalidated the judge's sovereign assessment of the evidence supporting the fraud investigation authorization.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête fiscale décisions incidentes exigence de signature moyens invocables administration souveraine travaux soumis à autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core operative decision rejecting the appeal.
l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
This article was the legal basis for the challenged administrative order, and the court's decision addresses the arguments raised against its application.
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99-30227
Tax Administration Search Authorization Upheld on Appeal
02-88005
Tax Authority Search Authorization Upheld Despite Procedural Challenge
04-83231
Tax Administration Search Authorization Upheld
99-30124
Tax Administration Search Authorization Upheld Against Fraud Investigation Challenge
04-84071
Tax Authority Search Authorization Upheld Against Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core operative decision rejecting the appeal.

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

This article was the legal basis for the challenged administrative order, and the court's decision addresses the arguments raised against its application.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société CONSTRUCTION NOUVELLE DE BALAGNE,

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 4 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;

Vu les mémoires personnel et en défense produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu, en premier lieu, que le juge s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'Administration, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements frauduleux à l'égard des seules sociétés visées dans la requête, justifiant la mesure autorisée ;

Attendu, en deuxième lieu, que les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, sont réputés être établis par le juge qui l'a rendue et signée ;

Attendu, en troisième lieu, que sont réputés visés dans l'ordonnance tous les faits non-couverts par la prescription, l'acquisition éventuelle de celle-ci ne pouvant être invoquée que dans une instance engagée au fond sur les résultats de la mesure autorisée ;

Attendu, en quatrième lieu, qu'il n'est pas démontré en quoi l'absence de production des pièces invoquées était de nature à remettre en cause l'appréciation souveraine par le juge des éléments retenus par lui à titre de présomptions de fraude fiscale pour autoriser les visite et saisie sollicitées par l'Administration ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;