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02-81269 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Unsigned Appellant Brief in Violence Case

Numéro de cause 02-81269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a court of appeal decision that declared an intervention inadmissible in criminal proceedings concerning violence charges against two defendants. The highest court rejected the appeal because the appellant's personal brief, submitted for the appeal, failed to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure as it was not signed by the appealing party, rendering the submission itself inadmissible, and consequently affirming the lower court's decision.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Unsigned Appellant Brief in Violence Case: The highest court rejected the appeal because the appellant's personal brief, submitted for the appeal, failed to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure as it was not signed by the appealing party, rendering the submission itself inadmissible, and consequently affirming the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale écriture non signée classement pour lésions corporelles exigences de forme recours contre décision de renvoi retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief failed to meet the conditions required by this article (lack of signature).
Généré par l'IA
JURITEXT000007526787
Assault and Battery Appeal Dismissed for Unsigned Submission
90-84647
Appeal Inadmissible: Improperly Signed Appellant Brief
09-81624
Convict's Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
14-82743
Appellant's Untimely Brief Rejection in Aggravated Violence Case
06-80891
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Supporting Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief failed to meet the conditions required by this article (lack of signature).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Fadwa, partie intervenante,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2001, qui a déclaré irrecevable son intervention dans la procédure suivie contre Marouane X... et Stéphanie Y... du chef de violences ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par la demanderesse, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;