Appeal on Traffic Fines Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal filed against a Paris Court of Appeal decision that convicted an individual for traffic and parking violations, imposing various fines. The Court declared the appeal inadmissible because it was lodged on December 14, 2000, well after the five-day statutory period following the service of the judgment on September 29, 1999, rendering the filing untimely under Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal on Traffic Fines Inadmissible Due to Untimely Filing: The Court declared the appeal inadmissible because it was lodged on December 14, 2000, well after the five-day statutory period following the service of the judgment on September 29, 1999, rendering the filing untimely under Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed too late (tardif).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... David,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour contravention au Code de la route et infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 2 500 francs, à 15 amendes de 500 francs et à 11 amendes de 220 francs ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 14 décembre 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 29 septembre 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Marin ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;