Civil Party Appeal Regarding Inadmissibility of Civil Constitution Complaint Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that declared its complaint with civil constitution regarding alleged abuse of trust, fraud, and forgery inadmissible. The appellant sought a postponement to obtain the case file, claiming the hearing notice was imprecise, but the instruction chamber refused, asserting the appellant was duly notified and, not having retained counsel, could not access the file according to statutory provisions. The Supreme Court upheld the refusal, reasoning that the instruction chamber correctly applied the relevant procedural article, which was deemed compliant with the European Convention on Human Rights, thereby rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 197 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale, Article 591, 593 du Code de procédure pénale, Article 314-1, 432-7, 434-1, 434-4 du Code pénal; Civil Party Appeal Regarding Inadmissibility of Civil Constitution Complaint Upheld: The appellant sought a postponement to obtain the case file, claiming the hearing notice was imprecise, but the instruction chamber refused, asserting the appellant was duly notified and, not having retained counsel, could not access the file according to statutory provisions. The Supreme Court upheld the refusal, reasoning that the instruction chamber correctly applied the relevant procedural article, which was deemed compliant with the European Convention on Human Rights, thereby rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the conditions for appeal and was cited in relation to the procedural context of the case.
The court cited this article as the basis for the Chamber of Instruction's decision regarding access to the case file.
These articles were cited in the arguments of the appeal, but the final order only rejected the appeal based on substantive and procedural grounds.
These articles define the alleged criminal offenses and were cited in the arguments of the appeal, but the final order did not rely on them for the rejection.
These articles were cited in the arguments of the appeal regarding human rights, but the final order confirmed the correctness of applying Article 197 CPP, which implicitly rejects the violation claim.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... DE LA Y... Urbain, partie civile,
contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 avril 2002, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, escroquerie et faux ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale, 314-1, 432-7, 434-1, 434-4 du Code pénal, 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Attendu que, pour refuser de faire droit à la demande de la partie civile qui, alléguant l'imprécision de l'avis d'audience, demandait le renvoi de l'affaire afin d'être en mise en mesure d'obtenir communication du dossier de la procédure, la chambre de l'instruction énonce que l'intéressé a été avisé de la date d'examen de son appel dans les délais prévus par la loi et que, n'ayant pas constitué avocat, il ne peut avoir accès au dossier de la procédure ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 197 du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;