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01-85446 Généré par l'IA

Appeal on Parking Fine Inadmissible Due to Late Filing

Numéro de cause 01-85446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal lodged against a police court judgment imposing a fine for a parking violation was declared inadmissible because it was filed late, specifically on July 5, 2001, well after the statutory five-day period following the judgment's notification on October 25, 2000, as mandated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Appeal on Parking Fine Inadmissible Due to Late Filing: The appeal lodged against a police court judgment imposing a fine for a parking violation was declared inadmissible because it was filed late, specifically on July 5, 2001, well after the statutory five-day period following the judgment's notification on October 25, 2000, as mandated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement acte tardif code de procédure pénale violation du permis de construire durée de l'infraction exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to being filed too late.
Généré par l'IA
00-82441
Parking Fine Appeal Inadmissibility Due to Late Submission
01-83066
Late Appeal on Parking Fines Dismissed
00-81035
Parking Fine Appeal Timeliness
02-85616
Parking Fine Appeal Inadmissibility
98-86439
Parking Violation Appeal Inadmissible Due to Untimely Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to being filed too late.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre,

contre le jugement du tribunal de police de NANCY, en date du 26 septembre 2000, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 75 francs ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi formé le 5 juillet 2001, plus de cinq jours francs après la signification du jugement intervenue le 25 octobre 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;