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02-80296 Généré par l'IA

Appeal Rejected for Unsigned Personal Brief in Provisional Detention Case

Numéro de cause 02-80296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal upholding an order for provisional detention for charges including breach of trust, undeclared work, and forgery, because the appellant's personal brief, submitted by an attorney, lacked the required signature of the appellant himself, rendering it inadmissible under the Code of Criminal Procedure, and further affirming the regularity of the appealed decision regarding the detention order.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal Rejected for Unsigned Personal Brief in Provisional Detention Case: The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal upholding an order for provisional detention for charges including breach of trust, undeclared work, and forgery, because the appellant's personal brief, submitted by an attorney, lacked the required signature of the appellant himself, rendering it inadmissible under the Code of Criminal Procedure, and further affirming the regularity of the appealed decision regarding the detention order.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature écriture non signée arrêts motifs de cassation recours contre décision de renvoi code de procédure pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article was cited to declare the submitted memorandum inadmissible because it lacked the signature of the appellant.
articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale
These articles were cited to confirm that the appealed decision was regular in form and respected the relevant provisions concerning pre-trial detention.
Généré par l'IA
10-88082
Cassation Rejects Appeal Against Detention Citing Procedural Irregularity in Lawyer Access
97-80866
Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
90-81012
Appeal Regarding Provisional Detention for Forgery and Fraud Denied
90-84301
Cassation Rejects Appeal on Provisional Detention Post-Extradition
97-86576
Appellant's Detention Appeal Rejected Due to Defective Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

This article was cited to declare the submitted memorandum inadmissible because it lacked the signature of the appellant.

articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale

These articles were cited to confirm that the appealed decision was regular in form and respected the relevant provisions concerning pre-trial detention.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mohamed,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, travail clandestin, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, produit au nom de Mohamed X..., par un avocat au barreau de Créteil, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;