Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-85801 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Prior Detention Extension Ruling

Numéro de cause 01-85801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed an appeal against a decision by the Rouen Court of Appeal's instruction chamber, which had overturned a lower judge's order placing the individual under judicial supervision concerning drug offenses. The Court determined that since another decision from the same instruction chamber, dated the same day, had already extended the individual's provisional detention and that related appeal had become final due to rejection of the appeal, the current appeal concerning the revocation of judicial supervision had become moot. Therefore, the Court ruled there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale, Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Moot Due to Prior Detention Extension Ruling: The Court determined that since another decision from the same instruction chamber, dated the same day, had already extended the individual's provisional detention and that related appeal had become final due to rejection of the appeal, the current appeal concerning the revocation of judicial supervision had become moot. Therefore, the Court ruled there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel infractions connexes révocation du sursis droits du détenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited to frame the legal context before the decision to rule no grounds to proceed was issued.
Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This provision specifies the composition of the chamber that rendered the decision.
Généré par l'IA
18-81237
Appeal Regarding Provisional Detention Extension Moot Due to Subsequent Order
98-80299
Mootness of Appeal Against Detention Extension After Release
21-85989
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention Extension
23-84609
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Sentencing
97-83363
Termination of Pre-Trial Detention Renders Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited to frame the legal context before the decision to rule no grounds to proceed was issued.

Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This provision specifies the composition of the chamber that rendered the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Samir,

contre l'arrêt n° 415 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt n° 414 du 11 juillet 2001, devenu définitif ce jour par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la chambre de l'instruction a prolongé la détention provisoire de Samir X... ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt n° 415 de la même cour d'appel, infirmant l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de l'intéressé, est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;