Appeal Against Rejection of Pre-Trial Release in Conspiracy and Weapons Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of conspiracy, weapons/explosives violations, and attempted aggravated theft appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal, which had rejected their request for release pending trial. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the instruction chamber had ruled on the release request in accordance with the time limits stipulated by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure and that the decision itself was regular in form and substance concerning the articles governing provisional release.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 593 du Code de procédure pénale, Art. 148 du Code de procédure pénale, Art. 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale, Art. 199 du Code de procédure pénale, Art. 148-4 du Code de procédure pénale, Art. 143-1 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal Against Rejection of Pre-Trial Release in Conspiracy and Weapons Case: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the instruction chamber had ruled on the release request in accordance with the time limits stipulated by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure and that the decision itself was regular in form and substance concerning the articles governing provisional release.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the ground for cassation, although the appeal was ultimately rejected.
The court confirmed that the decision on release was made within the deadlines provided by this article.
This article was cited in the ground for cassation, although the appeal was ultimately rejected.
This article was cited in the ground for cassation, although the appeal was ultimately rejected.
The court confirmed that the decision on release was made within the deadlines provided by this article.
The court found the decision regular with respect to these articles concerning detention.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 16 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes et les explosifs et tentative de vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 148, 194, alinéa 3, et 199 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en statuant le 16 octobre 2001 sur la demande de mise en liberté présentée par Michel X..., la chambre de l'instruction a statué à bon droit dans les délais prévus par les articles 148 et 148-4 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme, qu'au regard des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;