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02-80726 Généré par l'IA

Case Moot Due to Expiration of Detention Order

Numéro de cause 02-80726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, facing prosecution for aggravated theft and detained pursuant to an investigating judge's order, appealed the decision of the Paris Court of Appeal which upheld the detention order; however, the Court of Cassation determined that because the appellant's provisional detention had automatically ceased by operation of law on the date set by the Code of Criminal Procedure following his referral to the correctional court, the appeal against the continued detention had become moot.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, article 179, alinéa 4, du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Case Moot Due to Expiration of Detention Order: An individual, facing prosecution for aggravated theft and detained pursuant to an investigating judge's order, appealed the decision of the Paris Court of Appeal which upheld the detention order; however, the Court of Cassation determined that because the appellant's provisional detention had automatically ceased by operation of law on the date set by the Code of Criminal Procedure following his referral to the correctional court, the appeal against the continued detention had become moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas grave arrêts code de procédure pénale soustraction d'une chose mobilière séquestre de moyens de preuve action pénale

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
This procedural article was explicitly cited before the reasoning leading to the final order.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This phrase constitutes the final order of the court, indicating that no decision on the merits of the appeal is necessary.
article 179, alinéa 4, du Code de procédure pénale
This article is cited in the reasoning to establish that the pre-trial detention had legally ended, leading to the non-lieu à statuer.
article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article is cited concerning the composition of the court panel that presided over the decision.
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24-86362
Appeal on Detention Moot Due to Committal Order
87-85309
Appeal Regarding Pretrial Detention Rendered Moot by Expiration of Detention Order
99-87504
Defendant's Appeal of Detention Extension Declared Moot Due to Release
16-83693
Mootness of Appeal Regarding Detention Order for Theft and Conspiracy
15-84723
Mootness of Pre-Trial Detention Appeal Upon Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This phrase constitutes the final order of the court, indicating that no decision on the merits of the appeal is necessary.

article 179, alinéa 4, du Code de procédure pénale

This article is cited in the reasoning to establish that the pre-trial detention had legally ended, leading to the non-lieu à statuer.

article 606 du Code de procédure pénale

This procedural article was explicitly cited before the reasoning leading to the final order.

article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article is cited concerning the composition of the court panel that presided over the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Cyrille,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son maintien en détention ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale,

Attendu que Cyrille X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel le 19 décembre 2001, a été maintenu en détention provisoire par le juge d'instruction ; que, par application de l'article 179, alinéa 4, du Code de procédure pénale, sa détention provisoire a pris fin de plein droit le 19 février 2002 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;