Appeal Against Rejection of Pre-Trial Release for Serious Crimes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, detained pending trial for serious charges including murder, theft, kidnapping resulting in death, and fraud, appealed the decision of the instruction chamber of the Court of Appeal, which had rejected the applicant's request for release. The appellate court justified the continued provisional detention by citing the necessity to prevent pressure on witnesses or victims, to stop fraudulent collusion with other involved parties, to prevent reoffending, to ensure the applicant's availability to justice, and to end the exceptional and persistent public disorder caused by the gravity and circumstances of the acts and the resulting harm. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the instruction chamber had adequately responded to the essential arguments presented and sufficiently justified its decision based on the relevant legal and factual considerations pertaining to provisional detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 710 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, Art. 143-1 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal Against Rejection of Pre-Trial Release for Serious Crimes: The appellate court justified the continued provisional detention by citing the necessity to prevent pressure on witnesses or victims, to stop fraudulent collusion with other involved parties, to prevent reoffending, to ensure the applicant's availability to justice, and to end the exceptional and persistent public disorder caused by the gravity and circumstances of the acts and the resulting harm. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the instruction chamber had adequately responded to the essential arguments presented and sufficiently justified its decision based on the relevant legal and factual considerations pertaining to provisional detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeals court justified its decision to deny release using considerations of law and fact that meet the requirements of these articles regarding provisional detention.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Germain,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 21 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, vol, séquestration suivie de mort et escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale, abus de pouvoir et défaut de réponse à conclusions ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté directement adressée par Germain X..., l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les indices de culpabilité pesant sur l'intéressé, énonce que sa détention provisoire est l'unique moyen d'éviter une pression sur les témoins ou les victimes, d'empêcher une concertation frauduleuse entre lui et les autres personnes impliquées ; que les juges ajoutent que cette mesure est également nécessaire pour prévenir le renouvellement des infractions, garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice, et mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public qu'ont provoqué les agissements en raison de leur gravité, des circonstances de leur commission et de l'importance du préjudice qu'ils ont causé ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens, inopérants en ce qu'ils critiquent de précédentes décisions ayant refusé la mise en liberté de l'intéressé et en ce qu'ils reprochent à l'arrêt de ne pas s'être expliqué sur les conséquences à tirer d'un prétendu défaut de réponse à une demande de " constat de détention arbitraire " adressée au président de la chambre de l'instruction, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;