Drug Trafficking Appeal: Denial of Pre-Trial Release Upheld

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Farouk,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 4 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, et a rejeté ses nouvelles demandes de mise en liberté ;

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

Sur le premier moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles 137, 143-1, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles 53 et 593 du Code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles 145-5 et 593 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que ne sont pas recevables des moyens qui tendent à contester des décisions autres que l'arrêt attaqué par le présent pourvoi ;

Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Farouk X... ;

"aux motifs que, sur le maintien en détention, Farouk X... conteste les faits qui lui sont reprochés, en faisant valoir notamment que les déclarations des différents consommateurs entendus au cours de l'information ne pouvaient être retenues contre lui, ceux-ci faisant état de transactions faites avec lui, pendant des périodes où il se trouvait incarcéré soit en France, soit en Allemagne ; qu'il est établi que Farouk X... a été incarcéré du 17 novembre 1997 au 7 avril 1998, puis du 7 juin 1999 au 27 octobre 1999 à Metz ; qu'il a été transféré au centre de détention d'Oermingen du 27 octobre 1999 au 11 janvier 2000, date de sa libération ; qu'il a été, à la sortie de cette libération en France incarcéré à Sarrebruck (Allemagne) du 14 janvier 2000 au 3 mai 2000 ; que si effectivement, pendant ces périodes d'incarcération, l'intéressé n'a pu se rendre coupable de trafic de stupéfiants, il existe à l'examen de la cause et notamment des accusations précises et concordantes de plusieurs consommateurs, confirmées pour certaines lors de confrontations, des indices graves et concordants laissant présumer la culpabilité de Farouk X... pour les périodes où il n'était pas en prison de mai 2000 au 6 novembre 2000, date de son interpellation en flagrant délit à Forbach ; que les faits reprochés à Farouk X..., s'agissant de la revente d'héroïne à une importante échelle sur plusieurs mois, sont constitutifs d'un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; que le casier judiciaire de l'intéressé mentionne treize condamnations, dont plusieurs pour violences, et dont l'une à une peine de trois ans d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; qu'il est à craindre que Farouk X... qui a repris des activités de dealer dès sa sortie de prison en mai 2000, réitère ses agissements délictueux ; que son maintien en détention apparaît, par ailleurs, comme l'unique moyen d'éviter des pressions sur les consommateurs qui le mettent en cause, certains se plaignant d'avoir déjà été menacés ; que dès lors, les obligations du contrôle judiciaire apparaissent insuffisantes à garantir les finalités de l'article 137 du Code de procédure pénale ;

qu'il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise, étant précisé que la détention provisoire est proportionnelle à la gravité des faits et à la personnalité de Farouk X..., déjà lourdement condamné pour des faits semblables ;

1 ) "alors qu'en se fondant sur la seule gravité de l'infraction reprochée à Farouk X..., pour affirmer que le trouble à l'ordre public était persistant et exceptionnel, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;

2 ) "alors qu'en ne précisant pas concrètement sur quels éléments elle s'est fondée pour affirmer que Farouk X... allait reprendre ses agissements délictueux pour le placer en détention provisoire, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif ;

3 ) "alors qu'en ne précisant pas, d'après les éléments concrets de l'espèce, la nature des menaces proférées par Farouk X..., qui auraient constitué des pressions sur les témoins, consommateurs de stupéfiants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;