Civil Party Appeal Inadmissibility for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision from the indictment chamber that had declared inadmissible their appeal against an investigating judge's order also deeming inadmissible their complaint with civil party status concerning allegations including extortion, attempted extortion, blackmail, attempted blackmail, title usurpation, and obstruction of justice against unnamed persons. The high court declared the appeal inadmissible because the personal brief filed by the civil party, who had not been criminally convicted, was transmitted directly to the high court without passing through the indictment chamber's registry and without representation by a lawyer admitted to practice before the high court, thereby failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure and failing to justify any of the specific grounds of appeal permitted for a civil party against an indictment chamber decision when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissibility for Procedural Non-Compliance: The high court declared the appeal inadmissible because the personal brief filed by the civil party, who had not been criminally convicted, was transmitted directly to the high court without passing through the indictment chamber's registry and without representation by a lawyer admitted to practice before the high court, thereby failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure and failing to justify any of the specific grounds of appeal permitted for a civil party against an indictment chamber decision when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited to establish the limited grounds under which a civil party can appeal a decision of the indictment chamber, which were not met here.
This article sets out procedural requirements (filing via a lawyer) that were not met by the submitted brief, leading to inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Georges, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 9 mars 2000, qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'extorsion de fonds et tentative, chantage et tentative, usurpation de titre, entrave à l'exercice de la justice ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit Code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;